Modèle de lettre : Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur) Mandat de représentation devant le conseil de prud'hommes (employeur)

JUSTICE

CONSEIL DES PRUD'HOMMES

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Cette lettre permet à l'employeur de se faire représenter lors d'une ou plusieurs phase(s), voire tout au long de la procédure devant le Conseil de prud'hommes. Elle est à remettre à ce représentant.
Attention, il faut justifier d'un motif légitime (maladie, activité professionnelle, éloignement géographique, etc) empêchant de se rendre en personne devant les juges.

Important:
Cette lettre a été élaborée par nos juristes en conformité avec les dispositions des articles R.1453-1 et suivants du Code du Travail aux fins de vous garantir la plus grande sécurité juridique.



 


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