Modèle de lettre : Modification du PACS Modification du PACS

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MARIAGE - PACS

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous souhaitez, avec votre partenaire, apporter des modifications à votre PACS initial.

Vous devez pour cela adresser une nouvelle déclaration au greffe du tribunal d'instance. Cette lettre vous précise les pièces à joindre à votre courrier.


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