Modèle de lettre : Non présentation d'enfants Non présentation d'enfants

FAMILLE

ENFANTS

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Votre ex-conjoint vous empêche de voir vos enfants ? En vertu de votre jugement de divorce, ceux-ci doivent résider habituellement chez vous mais votre ex-conjoint refuse de vous les rendre; ou bien il ne vous permet pas d'exercer votre droit de visite ou d'hébergement. Vous ne pouvez pas rester dans cette situation.

Cette lettre  vous permet de porter plainte devant le Procureur de la République près du tribunal de grande instance de votre domicile pour non représentation d'enfants.


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