Modèle de lettre : Non présentation d'enfants Non présentation d'enfants

FAMILLE

ENFANTS

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Votre ex-conjoint vous empêche de voir vos enfants ? En vertu de votre jugement de divorce, ceux-ci doivent résider habituellement chez vous mais votre ex-conjoint refuse de vous les rendre; ou bien il ne vous permet pas d'exercer votre droit de visite ou d'hébergement. Vous ne pouvez pas rester dans cette situation.

Cette lettre  vous permet de porter plainte devant le Procureur de la République près du tribunal de grande instance de votre domicile pour non représentation d'enfants.


Pour télécharger ce modèle de lettre
veuillez appeler le *
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à votre document
veuillez cliquer ici
* 1,35€ / appel + 0,34 €/min


Téléchargez le modèle de lettre ou le contrat type adapté à votre situation Lettre de démission, demande de congés maternité, modèle de contrat nouvelle embauche, etc...

Rechercher votre lettre