Non renouvellement de carte de retrait pour un majeur protégé

FAMILLE

TUTELLE - CURATELLE

Description du modèle de lettre :

Vous êtes tuteur ou curateur d'une personne majeure protégée. Celle-ci dispose d'un compte bancaire, et d'une carte de retrait. Mais cette dernière arrive bientôt à expiration, et vous ne souhaitez pas qu'elle soit renouvelée. Ou bien le juge des tutelles a retiré l'autorisation de détention de cette carte.

Vous en informez la banque dans laquelle le compte a été ouvert, afin qu'elle ne lui délivre pas une nouvelle carte

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.