Modèle de lettre : Non restitution des arrhes par le bailleur Non restitution des arrhes par le bailleur

FAMILLE

VACANCES

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un appartement que vous venez de louer.  Or le locataire annule la réservation.

Ce courrier vous permet d'informer le locataire que les arrhes déjà versées vous restent acquises.




Non remboursement des arrhes

Arrhes non restitués par le bailleur

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