Modèle de lettre : Opposition à contrainte (au tribunal des affaires de sécurité sociale - TASS) Opposition à contrainte (au tribunal des affaires de sécurité sociale - TASS)

ADMINISTRATION

SECURITE SOCIALE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes L'URSSAF vous a mis en demeure de régler les cotisations sociales dues, après un contrôle effectué dans votre entreprise. Face à votre silence, une contrainte vous a été signifiée par huissier.

Vous souhaitez contester cette contrainte, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

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