Paiement sans frais à un organisme de recouvrement

CONSOMMATION

CREDIT A LA CONSOMMATION

FRAIS DE RECOUVREMENT

Description du modèle de lettre :

Votre créancier a fait appel à un organisme de recouvrement pour obtenir le remboursement de sa dette. Celui-ci vous réclame le paiement de frais.

Vous envoyez la somme due à cet organisme de recouvrement, mais refusez de payer les frais réclamés.

Le code civil met les frais engagés à la charge du mandant, et non du débiteur.