Modèle de lettre : Plainte au Procureur de la République pour bizutage Plainte au Procureur de la République pour bizutage

JUSTICE

DEPOT DE PLAINTE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre enfant mineur a été victime d'un bizutage. Le bizutage étant sanctionné par la loi, vous déposez une plainte

Notre courrier vous permet de déposer une plainte au Procureur de la République, en lui demandant de donner une suite à cette affaire.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


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