Modèle de lettre : Plainte pour discrimination en agence immobilière Plainte pour discrimination en agence immobilière

JUSTICE

DISCRIMINATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous êtes à la recherche d'un appartement ou d'une maison pour une location et pour trouver le bien immobilier vous conviendra, vous vous en êtes remis à une agence immobilière. Toutefois, malgré toutes les garanties financières que vous offrez, l'agence vous a opposé un refus de votre dossier. Vous n'avez pu accéder à la location de vos rêves tout simplement du fait de votre âge, de votre état de santé ou de votre couleur de peau. La discrimination est un délit punie par la loi.

Ce courrier vous permet de réclamer un dédommagement auprès de l'agence immobilière, pour la mesure discriminatoire prise à votre égard.


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