Modèle de lettre : Réclamation à la CNIL Réclamation à la CNIL

CONSOMMATION

DONNEES INFORMATIQUES

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous avez demandé la communication des informations vous concernant et figurant dans un fichier informatique. La société a laquelle vous avez présenté cette requête ne vous a pas répondu, ou vous a opposé un refus.

La loi "Informatique et Libertés" vous permet de faire appel à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) afin d'obtenir la délivrance de ces données.




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