Modèle de lettre : Réclamation de la prestation compensatoire à versement échelonné (à ex-conjoint) Réclamation de la prestation compensatoire à versement échelonné (à ex-conjoint)

FAMILLE

DIVORCE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la prestation compensatoire que le juge vous a octroyée.

Vous lui en réclamez le paiement, en application du jugement de divorce.


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