Modèle de lettre Réclamation suite à une pénalité indue Réclamation suite à une pénalité indue

BANQUE-ARGENT

INCIDENTS DE PAIEMENT

Description du modèle de lettre :

Modèle réalisé par nos juristes

Vous avez émis un chèque sans provision, et régularisé rapidement la situation. C'était de plus la première fois depuis un an. Mais la banque a malgré tout prélevé sur votre compte une pénalité.

Vous demandez par ce courrier le remboursement de cette pénalité indue.

Le texte régissantles paiements par chèques est rappelé dans ce modèle de lettre.




Faire une réclamation suite à une pénalité indue

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