Modèle de lettre : Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle

FAMILLE

TUTELLE - CURATELLE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le Juges des Tutelles a refusé le placement d'une personne sous tutelle. Vous contestez la décision de ce juge.


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