Modèle de lettre : Recours grâcieux suite à un refus de permis de construire Recours grâcieux suite à un refus de permis de construire

LOGEMENT

CONSTRUCTION - HABITATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Le Maire vient de vous refuser une demande de permis de construire pour votre future maison. Vous ne comprenez pas les raisons invoquées pour justifier ce refus. Vous ne souhaitez pas en rester là et désirez demander au Maire l'annulation de sa décision de refus.

Cette lettre vous permet de solliciter le Maire afin qu'il revienne sur sa décision.


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Recours devant le maire suite à un refus de permis de construire

Demander au maire un recours grâcieux (permis de construire)

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