Modèle de lettre : Redevance télé : demande de dispense de paiement pour cause de chômage non indemnisé Redevance télé : demande de dispense de paiement pour cause de chômage non indemnisé

ADMINISTRATION

DIVERS

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes Le contexte : Vous êtes actuellement en recherche d’emploi, mais pour une raison quelconque vous n’êtes pas indemnisé par l’Assedic (fin de droit, salarié démissionnaire…).
Dans cette situation vous ne pouvez payer la redevance télé et vous souhaitez en être dispensé.

Notre lettre : Ce courrier vous permet d’informer l’administration fiscale de votre situation financière et demander à être dispensé partiellement ou totalement du paiement de la redevance.

Le plus : Cette lettre a été élaborée par notre service juridique et tient compte de la législation en vigueur.

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