Modèle de lettre : Refus d'autorisation de passage sur la propriété (de voisin à voisin) Refus d'autorisation de passage sur la propriété (de voisin à voisin)

LOGEMENT

VOISINAGE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre voisin vous a demandé l'autorisation de passer sur votre terrain pour rentrer chez lui, son terrain étant enclavé.

Vous lui opposez votre refus, ce passage n'étant pas le plus direct.


Affichage immédiat du modèle de lettre
en appelant le

Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas au document veuillez cliquer ici




Trouvez un emploi

refuser un droit de passage

Rechercher votre lettre