Modèle de lettre : Refus d'autorisation de passage sur la propriété (de voisin à voisin) Refus d'autorisation de passage sur la propriété (de voisin à voisin)

LOGEMENT

VOISINAGE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre voisin vous a demandé l'autorisation de passer sur votre terrain pour rentrer chez lui, son terrain étant enclavé.

Vous lui opposez votre refus, ce passage n'étant pas le plus direct.


Affichage immédiat du modèle de lettre
en appelant le
Appel facturé 1,35€ + 0,34 €/min
L'appel déclenche le téléchargement automatique de votre modèle de lettre.

Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à votre document veuillez cliquer ici



Trouvez un emploi

refuser un droit de passage

Rechercher votre lettre