Modèle de lettre : Refus de modification pour motif éco du contrat de travail Refus de modification pour motif éco du contrat de travail

SALARIES

CONTRAT DE TRAVAIL

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre employeur vous a proposé une modification de votre contrat de travail pour motif économique, mais vous souhaitez refuser.

Vous informez votre employeur de votre refus, dans le délai de réflexion d'un mois prévu par la loi.

Même si la loi ne l'impose pas, il est recommandé de notifier ce refus à l'employeur par courrier recommandé avec accusé de réception.




Refuser la modification pour motif économique du contrat de travail

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