Modèle de lettre : Refus de paiement de charges de plus de 5 ans Refus de paiement de charges de plus de 5 ans

LOGEMENT

LOCATAIRE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

La loi prévoit une prescription de 5 ans pour les charges locatives. Or vous venez de recevoir une demande de paiement de ces charges, pour une période supérieure.

Vous contestez le montant de cette demande. 


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