Refus de paiement des frais à un organisme de recouvrement
CONSOMMATION
CREDIT A LA CONSOMMATION
FRAIS DE RECOUVREMENT
Description du modèle de lettre :
Votre créancier a fait appel à un organisme de recouvrement pour obtenir le remboursement de sa dette. Celui-ci vous réclame le paiement de frais.
Vous informez l'organisme de recouvrement que vous avez remboursé votre créancier, et refusez de payer les frais réclamés.
Le code civil met les frais engagés à la charge du mandant, et non du débiteur.
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