Refus de paiement des frais à un organisme de recouvrement

CONSOMMATION

CREDIT A LA CONSOMMATION

FRAIS DE RECOUVREMENT

Description du modèle de lettre :

Votre créancier a fait appel à un organisme de recouvrement pour obtenir le remboursement de sa dette. Celui-ci vous réclame le paiement de frais.

Vous informez l'organisme de recouvrement que vous avez remboursé votre créancier, et refusez de payer les frais réclamés.

Le code civil met les frais engagés à la charge du mandant, et non du débiteur.