Refus de payer de la caution (engagement disproportionné)

CONSOMMATION

CREDIT A LA CONSOMMATION

CAUTION

Description du modèle de lettre :

Vous avez accepté de vous porter caution, et malheureusement le débiteur n'a pas payé sa dette. La banque vous demande donc de payer à sa place.

Mais vos revenus ne vous permettent pas d'honorer votre engagement. Vous en informez la banque.

Cette lettre s'appuie sur le code de la consommation, qui prévoit que la caution peut refuser de payer lorsque son engagement est manifestement disproportionné à ses revenus.