Refus de payer de la caution solidaire (mentions obligatoires)

CONSOMMATION

CREDIT A LA CONSOMMATION

CAUTION

Description du modèle de lettre :

Vous avez accepté de vous porter caution, et malheureusement le débiteur n'a pas payé sa dette. La banque vous demande donc de payer à sa place.

Vous refusez de payer, en invoquant le fait que le document que vous avez signé ne comporte pas les mentions légales obligatoires relatives au caractère solidaire de la caution.

Le code de la consommation impose en effet que l'engagement de caution comporte certaines mentions légales, qu'il énonce. Il doit notamment indiquer qu'il s'agit d'une caution solidaire. En l'absence de ces mentions, la caution est nulle.