Refus de payer l'emprunt contracté par le conjoint séparé

FAMILLE

DIVORCE

Description du modèle de lettre :

Votre conjoint a contracté un emprunt, mais ne peut plus en rembourser les mensualités. La banque se retourne vers vous pour obtenir le paiement, alors que vous êtes séparés de corps.

Vous refusez de payer cet emprunt que votre époux a contracté, et dont il est seul responsable.

Cette lettre vous permet de vous dégager de cette responsabilité, conformément au code civil.