Refus de verser des échéances avant livraison

CONSOMMATION

DIVERS

Description du modèle de lettre :

Vous avez contracté un emprunt pour l'achat d'un bien ou d'une prestation de service. Les remboursements ne devraient débuter qu'à compter de la livraison, mais votre banque vous les réclame déjà.

Vous lui rappelez que, conformément au code de la consommation, vos obligations ne débutent qu'à compter de la livraison.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.