Modèle de lettre : Refuser de rembourser à la CAF un trop-perçu Refuser de rembourser à la CAF un trop-perçu

ADMINISTRATION

CAF

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

La CAF a commis une erreur, et vous a versé trop d'allocations. Elle vous en demande maintenant le remboursement.

En invoquant votre situation financière difficile, vous lui demandez une remise de dette.

Cette lettre s'appuie sur le code de la sécurité sociale.


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