Modèle de contrat : Renonciation à une succession Renonciation à une succession

FAMILLE

DONATION - SUCCESSION

Description du modèle de contrat :

Modèle de contrat réalisé par nos juristes

Vous êtes héritier, mais la succession comporte d'importantes dettes. La loi vous autorise à y renoncer. Vous serez alors considéré comme n'ayant jamais hérité.

Vous pouvez également renoncer à une succession, au bénéfice d'un autre héritier.

Nous vous proposons ce modèle de lettre, pour effectuer cette renonciation à la succession.





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