Rupture de PACS d'un commun accord

FAMILLE

MARIAGE - PACS

Description du modèle de lettre :

Le contexte : D’un commun accord, votre partenaire et vous décidez de rompre le PACS qui vous unit. D’après le code civil, pour que la rupture soit effective, vous devez impérativement déclarer la fin de votre engagement au tribunal d’instance ayant enregistré le PACS.

Notre lettre vous permet d’accomplir cette formalité.

Le plus : Ce document a été élaboré par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.