Modèle de lettre : Rupture du contrat de travail après un congé pour création d'entreprise (sans préavis) Rupture du contrat de travail après un congé pour création d'entreprise (sans préavis)

SALARIES

CONTRAT DE TRAVAIL

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : au terme de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, vous ne souhaitez pas reprendre votre emploi salarié.

Notre lettre : Vous informez par ce courrier votre employeur de la rupture de votre contrat de travail, sans préavis.

Le plus : ce modèle de lettre a été élaboré par nos juristes, conformément à l'article L 3142-85 du Nouveau code du travail, et vous indique la forme et le délai d'envoi à respecter.


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