Rupture unilatérale de PACS
FAMILLE
MARIAGE - PACS
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous êtes pacsé(e) et décidez de mettre fin à votre engagement. La loi vous oblige à informer votre co-contractant par l’intermédiaire d’un huissier. Une copie sera ensuite adressée au tribunal d’instance ayant enregistré l’acte initial.
Notre lettre vous permet de signifier à votre partenaire la rupture de votre PACS.
Le plus : Ce document a été élaboré par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
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