Modèle de lettre : Saisine d'un huissier (chèque sans provision) Saisine d'un huissier (chèque sans provision)

JUSTICE

HUISSIER

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous avez reçu un chèque en paiement, mais il est rejeté pour défaut de provision. Après une mise en demeure restée infructueuse, vous avez demandé à votre banque la délivrance d'un certificat de non-paiement.

Vous saisissez un huissier de justice afin qu'il vous aide à recouvrer votre créance.

Cette lettre est accompagnée d'une fiche vous rappelant la procédure à suivre suite au rejet d'un chèque pour défaut de provision.


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