Modèle de lettre : Saisine de la CNIL suite au refus de radiation du fichier des incidents de paiement Saisine de la CNIL suite au refus de radiation du fichier des incidents de paiement

CONSOMMATION

DONNEES INFORMATIQUES

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous avez sollicité un prêt, qui vous a été refusé au motif de votre inscription au fichier des incidents de paiement. Or la situation a été régularisée, mais votre banque refuse de faire le nécessaire auprès de la Banque de france pour votre radiation.

Suite au courrier resté sans effet que vous avez adressé à votre banque, vous saisissez la CNIL pour qu'elle intervienne.

Nous vous rappelons dans cette lettre le document à joindre à l'appui de votre demande.


Affichage immédiat du modèle de lettre
en appelant le

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