Saisine de la HALDE

JUSTICE

DISCRIMINATION

Description du modèle de lettre :

Le contexte : Vous avez été victime d’une discrimination au moment de rechercher un emploi, un logement, ou d’accéder à un service ou à un bien quelconque. Vous souhaitez dénoncer ces actes de manière confidentielle et être informé sur vos droits pour obtenir réparation.

Notre lettre vous permet de saisir la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), située à Paris, dont le but est de prévenir et sanctionner toute sorte de discrimination.