Modèle de lettre : Saisine du Bureau central de tarification suite à refus d'assurance Saisine du Bureau central de tarification suite à refus d'assurance

ASSURANCES

RESILIATION DE CONTRAT

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Aucune compagnie d'assurance n'a accepté de vous accorder une garantie responsabilité civile. Vous avez alors la possibilité de saisir le Bureau central de tarification. Il pourra fixer le montant de la cotisation correspondant à ce risque.

Cet organisme doit être saisi par écrit. Nous avons rédigé ce modèle de lettre, vous permettant de saisir le Bureau central de tarification de votre difficulté.


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