Modèle de lettre : Saisine du conciliateur de la sécurité sociale Saisine du conciliateur de la sécurité sociale

JUSTICE

MEDIATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes Un litige vous oppose à votre caisse d'assurance maladie (CPAM), au sujet de son fonctionnement (horaires...), ou encore du dispositif du médecin traitant.

Depuis 2005, vous avez la possibilité de porter ce différend devant un conciliateur, institué au sein de chaque caisse. Il tentera de trouver un compromis, afin d'éviter une action contentieuse.



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