Modèle de lettre : Saisine du Défenseur des Droits (ex HALDE) Saisine du Défenseur des Droits (ex HALDE)

JUSTICE

DISCRIMINATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous avez été victime d’une discrimination au moment de rechercher un emploi, un logement, ou d’accéder à un service ou à un bien quelconque. Vous souhaitez dénoncer ces actes de manière confidentielle et être informé sur vos droits pour obtenir réparation.

Notre lettre vous permet de saisir le Défenseur des Droits (ex HALDE), située à Paris, dont le but est de prévenir et sanctionner toute sorte de discrimination.


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