Saisine du défenseur des enfants (association)

VIE ASSOCIATIVE

DIVERS

Description du modèle de lettre :

Représentant d'une Association vous avez eu connaissance de faits où les droits des enfants n'avaient pas été respectés.

Notre courrier vous permet de signaler les faits à Madame la Défenseure des enfants afin qu'elle intervienne pour faire cesser la situation.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle comprend une note indiquant qui peut saisir la Défenseure des enfants et dans quels cas la saisir.