Modèle de lettre : Saisine du défenseur des enfants (enfants) Saisine du défenseur des enfants (enfants)

JUSTICE

MEDIATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous êtes mineur et vos droits ne sont pas respectés.

Notre courrier vous permet de signaler les faits à Madame la Défenseure des enfants afin qu'elle intervienne pour faire cesser la situation.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Elle comprend une note indiquant qui peut saisir la Défenseure des enfants et dans quels cas la saisir.


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