Modèle de lettre : Saisine du défenseur des enfants (parents) Saisine du défenseur des enfants (parents)

JUSTICE

MEDIATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous êtes parents ou tuteur d'un enfant dont les droits ne sont pas respectés.

Notre courrier vous permet de signaler les faits à Madame la Défenseure des enfants afin qu'elle intervienne pour faire cesser la situation.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elle comprend une note indiquant qui peut saisir la Défenseure des enfants et dans quels cas la saisir.


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