Modèle de lettre : Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (suite à redressement URSSAF) Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (suite à redressement URSSAF)

EMPLOYEURS

URSSAF

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre entreprise a subi un contrôle de l'URSSAF. Vous souhaitez contester ce redressement. Après avoir saisi la commission de recours amiable, qui ne vous a pas donné satisfaction, vous portez votre contestation devant les juges.

C'est le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) qui est compétent dans ce cas.


Pour télécharger ce modèle de lettre
veuillez appeler le
Appel facturé 1,35€ + 0,34 €/min
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à votre document
veuillez cliquer ici



Trouvez un emploi

Téléchargez le modèle de lettre ou le contrat type adapté à votre situation Lettre de démission, demande de congés maternité, modèle de contrat nouvelle embauche, etc...

Rechercher votre lettre