Modèle de lettre : Suspension du permis de conduire : demande d’indulgence auprès du Préfet de Police Suspension du permis de conduire : demande d’indulgence auprès du Préfet de Police

AUTOMOBILE

INFRACTIONS CODE DE LA ROUTE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Votre permis de conduire a été suspendu pour plusieurs mois suite à une infraction au code de la route (excès de vitesse,…). Vous estimez que cet excès est justifié par des motifs légitimes.

Notre courrier vous permet en conséquence de demander au Préfet de Police de revoir sa décision.




Demande d'indulgence suite à infraction code de la route

Demande de bienveillance du préfet

Demander la bienveillance du Préfet

Solliciter l'indulgence

Demander la grâce du préfet

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