Modèle de lettre : URSSAF : demande de délai de paiement URSSAF : demande de délai de paiement

EMPLOYEURS

URSSAF

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes Le contexte : Vous êtes victime de difficultés économiques, et vous ne pourrez pas verser les cotisations sociales à l'URSSAF à échéance.

Notre lettre : Vous pouvez demander au Directeur de l'URSSAF qu'il vous accorde des délais de paiement, si vous remplissez certaines conditions.

Le plus : Nos juristes vous rappellent les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de délais de paiement des cotisations sociales.

Affichage immédiat du modèle de lettre
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