Modèle de lettre : Vente du logement : non renouvellement du bail Vente du logement : non renouvellement du bail

LOGEMENT

RESILIATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes Le contexte : vous souhaitez vendre le logement dont vous êtes propriétaire, mais celui-ci est occupé par un locataire. La loi vous autorise à donner congé à ce dernier, afin de vendre votre logement libre.

Notre lettre : Ce modèle vous permet de notifier à votre locataire le non-renouvellement du contrat de bail, afin qu’il libère le logement.

Le plus : Nous vous rappelons les obligations légales incombant au propriétaire dans un pareil cas (durée du préavis, droit de préemption du locataire…).

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